Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 4 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION ET MECON...Voir le contenu complet de ce document
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