Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSESUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, LE 29 DECEMBRE 1961, CADET, CHEF D'EQUIPE DE L'OMNIUM ELECTRIQUE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
