Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 5 janvier 1962 CASSATION PARTIELLE Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DES ARTICLES 23,29 M ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DES ...Voir le contenu complet de ce document
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