Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 6 janvier 1962 CASSATION Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE II...Voir le contenu complet de ce document
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