Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1962)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 10 janvier 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOTIF UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 617, 623, 883, 1006, 1040, 1401 ET 1742 DU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
