Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1962)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 11 janvier 1962 CASSATION Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA SENTENCE DU ...Voir le contenu complet de ce document
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