Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 3 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE...Voir le contenu complet de ce document
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