Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 janvier 1963)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 4 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 4 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET NOTAMMENT DES ARTICLES 19 ET 20 BIS, VIOLATION DES ARTIC...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
