Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 janvier 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DELETRE, QUI AVAIT E...Voir le contenu complet de ce document
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