Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 janvier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 9 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 9 janvier 1963 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; 2 ET 4 ALI...Voir le contenu complet de ce document
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