Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 janvier 1963)
Estado de la Sentencia:
REJET.
Juridiction:
Chambre Sociale
Nature :
Chambre criminelle
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 18 janvier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale
Audience publique du 18 janvier 1963
REJET.
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LES PREMIERS ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES...
