Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 30 janvier 1963)

Estado de la Sentencia: REJET.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 30 janvier 1963)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 30 janvier 1963

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE BOUTEI...

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