Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 3 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 3 janvier 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 61 40.672 ET 62/40.411; ATTENDU QUE LA DAME VEUVE LANDRY, APRES AVOIR ETE ATTEINTE PAR LA LIMITE D'AGE, VIT, APRES TR...Voir le contenu complet de ce document
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