Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 15 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 15 janvier 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S ES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTI...Voir le contenu complet de ce document
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