Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 22 janvier 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 31, 34 BIS, 38, 43, 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL ...Voir le contenu complet de ce document
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