Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 22 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 22 janvier 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 71 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 634-1O DU...Voir le contenu complet de ce document
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