Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 janvier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 29 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 29 janvier 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARMORICAINE DE REVETEMENTS DE SOLS ET PLASTIQUES REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOI...Voir le contenu complet de ce document
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