Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 30 janvier 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 30 janvier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 30 janvier 1964 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QU'APRES ADJUDICATION, LES EPOUX DELATOUCHE ET MONTHORIN SONT DEVENUS PROPRIETAIRES DE PARTIES DES TERRES LOUEES A JEAN BERTIN; QUE LE 13 OCTOBRE 1960, ILS DONNERENT CONGE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
