Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 8 janvier 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGAL...Voir le contenu complet de ce document
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