Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1965)

Estado de la Sentencia: CASSATION PARTIELLE.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1965)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13 janvier 1965

CASSATION PARTIELLE.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE SAHATJIAN A EMPLOYE COMME VENDEUR A DJIBOUTI DU 15 OCTOBRE 1955 AU 4...

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