Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1965)
Estado de la Sentencia:
CASSATION PARTIELLE.
Juridiction:
Chambre Sociale
Nature :
Chambre criminelle
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 21 janvier 1965
CASSATION PARTIELLE.
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE L...
