Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 20 janvier 1966 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE: VU L'ART...Voir le contenu complet de ce document
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