Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1967)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 18 janvier 1967 CASSATION PARTIELLE. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE POUR LA PERIO...Voir le contenu complet de ce document
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