Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 6 janvier 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 D...Voir le contenu complet de ce document
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