Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1966)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 13 janvier 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 DECEMBRE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
