Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 13 janvier 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'...Voir le contenu complet de ce document
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