Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 19 janvier 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 3 ET 20 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 19 DECEMBRE 1790 AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATT...Voir le contenu complet de ce document
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