Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1966)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 20 janvier 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21, 23 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTI...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
