Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-19464)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 04-19464)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 31 janvier 2007 Cassation partielle N° de pourvoi: 04-19464 Publié au bulletin Président: M£ BOURET conseiller REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'i...Voir le contenu complet de ce document
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