Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1970, 69-40.003)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1970, 69-40.003)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/07/1968

Cassation

N° de pourvoi: 69-40003

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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