Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1970, 68-40.451)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1970, 68-40.451)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/03/1968CassationN° de pourvoi: 68-40451Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIE...Voir le contenu complet de ce document
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