Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1970, 68-11.459)

Numéro de Décision: 68-11459

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1970, 68-11.459)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/02/1968

N° de pourvoi: 68-11459

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE: VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790;

VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOB...

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