Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1970, 69-40.097)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-40097

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1970, 69-40.097)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/02/1968

Rejet

N° de pourvoi: 69-40097

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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