Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1970, 68-10.244)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 68-10244

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1970, 68-10.244)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1967

Rejet

N° de pourvoi: 68-10244

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL ...

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