Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1971, 69-12.560)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1971, 69-12.560)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/04/1969CassationN° de pourvoi: 69-12560Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 241-1, 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTA...Voir le contenu complet de ce document
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