Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1971, 68-12.552)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1971, 68-12.552)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/04/1968

Cassation

N° de pourvoi: 68-12552

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