Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1971, 70-40.067)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1971, 70-40.067)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/11/1969RejetN° de pourvoi: 70-40067Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
