Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1971, 69-12.628)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-12628

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1971, 69-12.628)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/04/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12628

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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