Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1971, 66-11.996)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 66-11996

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1971, 66-11.996)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/02/1966

Rejet

N° de pourvoi: 66-11996

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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