Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-13.066)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-13.066)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/05/1970CassationN° de pourvoi: 70-13066Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 284 DU C...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
