Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-13.467)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-13.467)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/06/1970CassationN° de pourvoi: 70-13467Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 517 DU COD...Voir le contenu complet de ce document
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