Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-40.435)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-40.435)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/07/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-40435

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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