Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 70-40.255)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 70-40.255)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/02/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-40255

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie