Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-12.166)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-12.166)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/03/1970

Cassation

N° de pourvoi: 70-12166

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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