Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-11.336)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-11.336)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/02/1970CassationN° de pourvoi: 70-11336Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES L 5...Voir le contenu complet de ce document
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