Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-13.004)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1972, 70-13.004)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/04/1970CassationN° de pourvoi: 70-13004Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE ...Voir le contenu complet de ce document
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