Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1972, 70-40.325)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1972, 70-40.325)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/11/1969CassationN° de pourvoi: 70-40325Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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