Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 71-40.286)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1972, 71-40.286)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-40286Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNI...Voir le contenu complet de ce document
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