Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1973, 71-12.118)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1973, 71-12.118)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 18/03/1971CassationN° de pourvoi: 71-12118Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, ET L'ARRETE DU 3 MAI 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE ENTRE LES...Voir le contenu complet de ce document
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