Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1973, 71-14.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1973, 71-14.268)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/06/1971CassationN° de pourvoi: 71-14268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE;VU L'ARTICLE 9, DEUXIEME PARAGRAPHE DE LA CONVEN...Voir le contenu complet de ce document
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